Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012
Dates
Date
7 mars 2012
Sortie
7 mars 2012
JO
9 mars 2012
Objet
Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
Commentaire
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, concessionnaires et exploitants d'infrastructures linéaires, entreprises, syndicats, administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics, chambres d'agriculture, associations agréées de protection de l'environnement, usagers, consommateurs.
Objet : modalités de création, composition et fonctionnement des instances consultatives de suivi des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication