Décret n° 2012-280 du 28 février 2012

Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label autopartage

Publics concernés : entreprises, associations, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, usagers de la route. Objet : conditions d'attribution et d'utilisation du label autopartage. L'activité d'autopartage consiste en la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules. Le label autopartage est délivré, pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Entrée en vigueur du label autopartage : 1er août 2012.