Décret n° 2012-233 du 17 février 2012

Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement

Publics concernés : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Institut national de veille sanitaire ; Institut national de recherche et de sécurité ; Institut national de l'environnement industriel et des risques ; organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique ; entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire ; laboratoires publics et privés de recherche. Objet : désignation des organismes pouvant être destinataires des informations relatives aux dangers des substances à l'état nanoparticulaire et aux expositions auxquelles elles exposent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013