Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012
Dates
Date
6 janvier 2012
Sortie
6 janvier 2012
JO
8 janvier 2012
Objet
Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
Commentaire
Publics concernés : personnes intéressées à la protection de la faune et de la flore sauvages.
Objet : modification des règles applicables à la protection de la faune et de la flore sauvages.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication