Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011
Dates
Date
30 décembre 2011
Sortie
30 décembre 2011
JO
31 décembre 2011
Objet
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces.
Objet : définition du contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours