Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux

Publics concernés : particuliers, collectivités publiques, groupements d'intérêt public de préfiguration des parcs nationaux et établissements publics des parcs nationaux. Objet : modernisation de la réglementation relative aux parcs nationaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique, s'agissant de ses dispositions relatives à l'adoption ou à la révision des chartes des parcs nationaux, aux parcs existants à la date du 31 août 2011. En revanche, l'obligation faite, à l'occasion de l'élaboration ou de la révision de la charte, de transmettre le rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 du code de l'environnement n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2012. Il en est de même de l'obligation de compléter, par de nouvelles pièces, le dossier devant accompagner les demandes d'autorisation d'urbanisme pour les travaux projetés dans un cœur de parc