Décret n° 2011-1247 du 5 octobre 2011
Dates
Date
5 octobre 2011
Sortie
5 octobre 2011
JO
8 octobre 2011
Objet
Décret n° 2011-1247 du 5 octobre 2011 créant une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur la commune de Dragey-Ronthon
Commentaire
Il est créé une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur les sections ou parties de sections cadastrales ZA, ZP, ZR et ZS de la commune de Dragey-Ronthon, identifiées sur le plan de situation au 1/9 000, sur les plans parcellaires n°s 1, 3 et 4 au 1/4 000 et sur le plan parcellaire n° 2 au 1/5 000 annexés au présent décret