Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011

Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux

Publics concernés : établissements publics des parcs nationaux et groupements d'intérêt public (GIP) de préfiguration des parcs nationaux. Objet : soumission des chartes des parcs nationaux à une procédure d'évaluation environnementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique à l'ensemble des chartes en cours d'élaboration dans les parcs existants ou dans les parcs en voie de création. Toutefois, s'agissant des parcs en cours de création, l'obligation faite aux GIP de préfiguration de joindre le rapport environnemental au projet de charte soumis pour avis aux collectivités territoriales n'est applicable qu'aux projets de charte adressés aux collectivités à compter du 1er janvier 2012.