Arrêté du 12 juillet 2011
Dates
Date
12 juillet 2011
Sortie
12 juillet 2011
JO
13 juillet 2011
Objet
Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement
Commentaire
I. - Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 141-4 du code de l'environnement comporte :
1. Les statuts de l'association et le règlement intérieur lorsqu'il existe.
2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elle est différente.
3. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est sollicité.
4. Une copie de l'insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
5. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
Mais aussi d'autres éléments demandés par l'arrêté du 12 juillet 2011 ...