Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011

Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Publics concernés par le relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles : services de l'Etat en charge de la prévention des risques naturels et collectivités publiques. Objet : définition de la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Entrée en vigueur du relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles : la nouvelle procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011. En revanche, les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention s'appliquent immédiatement. Notice : le décret relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles prévoit qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d'association des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan.