Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011
Dates
Date
17 juin 2011
Sortie
17 juin 2011
JO
19 juin 2011
Objet
Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
Commentaire
Publics concernés par le Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 : collectivités territoriales (communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, départements, régions, collectivité de Corse).
Objet du Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 : élaboration d'un rapport sur la situation en matière de développement durable.
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 : les dispositions du décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012.
Notice : l'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Le décret en précise la structure.