Le droit au service de l'environnement.

Code du travail du 31 mars 1992

Dates

Date

31 mars 1992

Sortie

31 mars 1992

JO

1 avril 1992

Objet

Règles d'hygiène : installations sanitaires-restauration

Domaines

Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - Sanitaire