Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011
Dates
Date
5 mai 2011
Sortie
5 mai 2011
JO
6 mai 2011
Objet
Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés par le Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, à l'exclusion des personnes publiques ou privées exerçant une mission de service public à caractère industriel et commercial.
Objet du Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 : modalités de partage de données géographiques entre les publics concernés.
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 : immédiate.