Rapport du 11 mars 2011
Dates
Date
11 mars 2011
Sortie
11 mars 2011
JO
11 mars 2011
Objet
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
Commentaire
Cette ordonnance, dans son article 21, vient créer un chapitre V intitulé Sites et sols pollués dans le titre V du livre V du code de l'environnement