Arrêté du 22 décembre 2010
Dates
Date
22 décembre 2010
Sortie
22 décembre 2010
JO
26 février 2011
Objet
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
Commentaire
Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et qui sont décrites à l'article R. 554-4 du même code sont assurées par le téléservice dénommé « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.