Arrêté du 29 octobre 2010
Dates
Date
29 octobre 2010
Sortie
29 octobre 2010
JO
6 novembre 2010
Objet
Arrêté du 29 septembre 2010 portant refus d'agrément d'un organisme candidat pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Commentaire
La demande d'agrément de la société Institut technique des gaz et de l'air est refusée