Arrêté du 7 octobre 2010
Dates
Date
7 octobre 2010
Sortie
7 octobre 2010
JO
14 octobre 2010
Objet
Arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire