Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010
Dates
Date
5 octobre 2010
Sortie
5 octobre 2010
JO
7 octobre 2010
Objet
Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : exploitants de carrières.
Objet : extension des obligations de garanties financières imposées aux exploitants de carrières.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux carrières autorisées après sa publication. Les installations déjà autorisées doivent être mises en conformité avant le 2 mai 2014.