Décision CEE n° 55/2010 du 30 avril 2010
Dates
Date
30 avril 2010
Sortie
30 avril 2010
JOCE
15 juillet 2010
Objet
Décision du Comité mixte de l’EEE no 55/2010 du 30 avril 2010 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
Commentaire
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE