Décision CEE du 16 juillet 2008

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 500/08/COL du 16 juillet 2008 modifiant pour la soixante-cinquième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les aides d’État à la protection de l’environnement

L’encadrement des aides d’État est modifié par l’ajout d’un nouveau chapitre sur les aides d’État à la protection de l’environnement. Ce nouveau chapitre figure à l’annexe de la présente décision.