Décision CEE n° 2010/318/UE du 9 juin 2010
Dates
Date
9 juin 2010
Sortie
9 juin 2010
JOCE
10 juin 2010
Objet
Décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011[notifiée sous le numéro C(2010) 3639]
Commentaire
Il ressort de cet examen que le Panama remplit l’ensemble des conditions requises aux articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 732/2008. En conséquence, il conviendrait d’accorder au Panama le bénéfice du régime spécial d’encouragement du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011.