Arrêté du 9 avril 2010
Dates
Date
9 avril 2010
Sortie
9 avril 2010
JO
4 juin 2010
Objet
Arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement