Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010
Dates
Date
9 avril 2010
Sortie
9 avril 2010
JO
11 avril 2010
Objet
Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
Commentaire
La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est définie par le présent décret, comme les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles, la délimitation des zones de lutte contre les moustiques, les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, ...