Règlement CEE n° 246/2010 du 23 mars 2010
Dates
Date
23 mars 2010
Sortie
23 mars 2010
JOCE
24 mars 2010
Objet
Règlement (UE) no 246/2010 de la Commission du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CEE) no 989/89 relatif au classement des gilets matelassés dans la nomenclature combinée
Commentaire
Afin de permettre une interprétation uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 concernant le classement tarifaire des gilets matelassés, il y a donc lieu de spécifier que les gilets matelassés doivent être classés dans les positions 6101, 6102, 6201 ou 6202 bien qu'ils soient dépourvus de manches.