Décision administrative du 2 mars 2010

Décision du 2 mars 2010 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Par décision du ministre de l'écologie, en date du 2 mars 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société DEKRA INSPECTION SAS, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, pour les rubriques A.1 et D, définies à l'annexe I ci-après reproduite de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique : A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. ; D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.