Décret du 3 mars 2010
Dates
Date
3 mars 2010
Sortie
3 mars 2010
JO
5 mars 2010
Objet
Décret du 3 mars 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Pluguffan (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Commentaire
Par décret en date du 3 mars 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Pluguffan (Finistère) numéro ANFR 029/025/0003. La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune