Décret n° 2010-182 du 25 février 2010

Décret n° 2010-182 du 25 février 2010 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement

Le a) du 3° de l'article R. 222-33 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : a) De recourir à un personnel de chauffe qualifié. Cette qualification pourra être justifiée par un diplôme sanctionnant une formation dans ce domaine ou par une expérience professionnelle acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou de salarié