Arrêté du 10 février 2010
Dates
Date
10 février 2010
Sortie
10 février 2010
JO
12 février 2010
Objet
Arrêté du 10 février 2010 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
Commentaire
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé sont remplacées par les suivantes :
A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de distribution correspond :
-CAR : sa consommation annuelle de référence, corrigée du climat ;
-PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, corrigée du climat.