Arrêté du 24 décembre 2009
Dates
Date
24 décembre 2009
Sortie
24 décembre 2009
JO
13 janvier 2010
Objet
Arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
Commentaire
Par application des dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, l'organisme GRTgaz, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2012 pour les opérations suivantes : Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport de gaz combustibles ; La surveillance de ces épreuves ; L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 précité.