Arrêté du 30 décembre 2009
Dates
Date
30 décembre 2009
Sortie
30 décembre 2009
JO
13 janvier 2010
Objet
Arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Commentaire
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux organismes militaires relevant de la catégorie I et V.