Décret du 25 novembre 2009
Dates
Date
25 novembre 2009
Sortie
25 novembre 2009
JO
27 novembre 2009
Objet
Décret du 25 novembre 2009 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Lannion (Côtes-d'Armor)
Commentaire
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan