Décret du 25 novembre 2009

Décret du 25 novembre 2009 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Lannion (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers