Résolution n° 2009/C 279 E/35 du 21 mai 2008

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 - C6 -0063/2007 - 2007/0022(COD))

Le Parlement européen, vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0051), vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0063/2007), vu l'article 51 de son règlement, vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des libertés civiles, de la justice etdes affaires intérieures (A6-0154/2008); approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.