Décret n° 2009-1085 du 3 septembre 2009
Dates
Date
3 septembre 2009
Sortie
3 septembre 2009
JO
4 septembre 2009
Objet
Décret n° 2009-1085 du 3 septembre 2009 modifiant le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement