Décision CEE du 9 juillet 2009

Décision de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements durs [notifiée sous le numéro C(2009) 5613]

Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants de revêtements durs dont les produits ont obtenu le label écologique sur la base des critères énoncés dans la décision 2002/272/CE afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 2002/272/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par cette décision, soit aux critères établis par la présente décision.