Arrêté du 10 juillet 2009
Dates
Date
10 juillet 2009
Sortie
10 juillet 2009
JO
24 juillet 2009
Objet
Arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Commentaire
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, SOCOTEC Qualification International est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.