Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009
Dates
Date
21 juillet 2009
Sortie
21 juillet 2009
JO
23 juillet 2009
Objet
Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement
Commentaire
Le second alinéa de l'article R. 413-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : '' Elle est également chargée d'organiser l'épreuve d'aptitude dans les cas prévus au IV de l'article R. 413-4 et au II de l'article R. 413-26. ''