Arrêté du 1 juillet 2009
Dates
Date
1 juillet 2009
Sortie
1 juillet 2009
JO
14 juillet 2009
Objet
Arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur