Arrêté du 19 juin 2009
Dates
Date
19 juin 2009
Sortie
19 juin 2009
JO
27 juin 2009
Objet
Arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Commentaire
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, Dekra Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V.