Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009
Dates
Date
26 juin 2009
Sortie
26 juin 2009
JO
28 juin 2009
Objet
Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route