Décision CEE n° 2009/491/CE du 16 juin 2009

Décision 2009/491/CE de la Commission du 16 juin 2009 relative aux critères à respecter pour décider à quel moment les performances d’un organisme agissant pour le compte de l’État du pavillon peuvent être considérées comme une menace inacceptable pour la sécurité et l’environnement [notifiée sous le numéro C(2009) 4398]

Lorsqu’un État membre décide, pour les navires battant son pavillon, d’habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats conformément aux conventions internationales applicables et, le cas échéant, à délivrer ou à renouveler les certificats y relatifs, ou de recourir à des organismes pour la réalisation, en tout ou en partie, des inspections et des visites en question, il ne confie ces tâches qu’à des organismes agréés conformément à l’article 4 de la directive 94/57/CE. La qualité des performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution - mesurée en fonction de l’ensemble des navires inscrits dans le registre de classification d’un organisme, quel que soit leur pavillon - est une indication importante Les fiches de performance des organismes agréés en matière de sécurité et de prévention de la pollution doivent être établies à partir des données produites par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port et/ou d’autres systèmes similaires. D’autres éléments d’appréciation peuvent être tirés de l’analyse des accidents impliquant des navires classés par les organismes agréés.