Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009
Dates
Date
16 juin 2009
Sortie
16 juin 2009
JO
18 juin 2009
Objet
Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes
Commentaire
L'autorisation de transport déterminé prévue au second alinéa de l'article 257 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.