Arrêté du 28 mai 2009
Dates
Date
28 mai 2009
Sortie
28 mai 2009
JO
3 juin 2009
Objet
Arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
Commentaire
A noter qu'aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : '' l'autorisation '' sont remplacés par les mots : '' la dérogation aux interdictions ''.