Décret n° 2009-556 du 19 mai 2009
Dates
Date
19 mai 2009
Sortie
19 mai 2009
JO
21 mai 2009
Objet
Décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de la Seine
Commentaire
En application de l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris.
Ce conseil créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris prend le nom de conseil de coordination interportuaire de la Seine.