Arrêté du 7 mai 2009

Arrêté du 7 mai 2009 portant abrogation de l'arrêté d'agrément délivré le 14 février 1979 au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à l'association Comité de sauvegarde et de rénovation des forêts et des espaces naturels

Considérant que l'association n'a pas répondu au courrier du 22 mai 2006 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire l'enjoignant de respecter les obligations de l'article R. 141-19 du code de l'environnement relatives à la communication chaque année des rapports moral et financier, l'arrêté d'agrément d'association de protection de l'environnement délivré le 14 février 1979 en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à l'association Comité de sauvegarde et de rénovation des forêts et espaces naturels est abrogé