Arrêté du 7 mai 2009

Arrêté du 7 mai 2009 portant abrogation de l'arrêté d'agrément délivré le 3 septembre 1996 au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à l'association dite '' Carrefour national des associations d'habitants et des comités de quartiers '' - CARNACQ

L'arrêté d'agrément d'association de protection de l'environnement délivré le 3 septembre 1996 en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à l'association dite '' Carrefour national des associations d'habitants et des comités de quartiers '' est abrogé, l'association n'ayant pas répondu aux courriers des 22 mai, 27 septembre 2006 et du 17 janvier 2007 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire l'enjoignant de respecter les obligations prescrites par l'article R. 141-19 du code de l'environnement relatives à la communication chaque année des rapports moral et financier