Arrêté du 15 janvier 2009

Arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 3-2 ou de l'article 3-3 du décret du 9 mai 2003 adresse au ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier composé dans les conditions prévues à l'article 2 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique.