Décision CEE n° 2009/150/CE du 25 janvier 2006

Décision de la Commission du 25 janvier 2006 relative à une aide d’État C 54/03 (ex N 194/02) que la République fédérale d’Allemagne prévoit de mettre en œuvre concernant un mécanisme de remboursement lié à l’introduction d’un système de péage pour les poids-lourds sur les autoroutes allemandes [notifiée sous le numéro C(2006) 89]

Le montant du remboursement du prix du péage a été fixé à 2,6 centimes du km suite au calcul suivant, qui repose sur une décision des autorités allemandes concernant une compensation portant sur 600 millions EUR: considérant que les véhicules (d’au moins 12 tonnes) parcourent annuellement 22,7 milliards de km au total, un péage d’un centime du km génère des recettes de 227 millions EUR par an. Si l’on prend comme hypothèse une consommation de 30 litres/100 km et une taxe de 0,01 centime d’euro par litre de carburant, une taxe de 1 centime sur les carburants génère des recettes d’environ 68 millions EUR par an. Un droit de péage de 1 centime/km équivaut donc à une taxe de 3,3 centimes par litre sur les carburants pour produire la même recette. La décision de rembourser 600 millions EUR conduit donc au remboursement d’environ 2,6 centimes de droit de péage par km parcouru. Pour pouvoir prétendre à ce remboursement, l’utilisateur devra fournir la preuve qu’il a acquitté des taxes sur les carburants pour un montant de 8,6 centimes par litre. (© Communautés européennes, http://eur-lex.europa.eu/)