Avis du 3 février 2009

Avis du Comité économique et sociale européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre COM(2008) 16 final — 2008/0013 COD

La valeur du SCEQE sera mesurée à l'aune de son impact sur les émissions mondiales de GES, ainsi que par sa pertinence et sa valeur d'exemple pour ce qui est de stimuler ou de se transformer en un système mondial et global. Dans ce contexte : Le recours accru à la mise aux enchères des quotas est une approche qui est la bienvenue, car elle est conforme au principe du pollueur-payeur, évite les profits d'aubaine, encourage et finance les installations et les produits pauvres en carbone et favorise l'innovation. Des mesures visant à protéger certains secteurs et sous-secteurs industriels à haute intensité énergétique vulnérables à la concurrence internationale devraient être envisagées en l'absence d'un accord international effectif sur le changement climatique qui, au niveau international, impose des obligations de réduction des émissions sur l'ensemble de toutes ces industries afin d'éviter la fuite de carbone. Le SCEQE ne doit pas nuire à la compétitivité de l'industrie de l'Union européenne. Il convient que le règlement concernant la mise aux enchères soit préparé et adopté dès que possible afin d'éviter des incertitudes inutiles. La Commission devrait présenter des propositions concernant la manière d'honorer l'engagement de porter l'objectif de réduction de 20 à 30 % en cas d'accord international. Tous les efforts devraient être déployés pour influencer et former une plateforme commune avec les législations cap and trade (systèmes de plafonds et échanges) qui font leur apparition aux États-Unis et dans d'autres pays de l'OCDE. Le transport maritime devrait être inclus dans le SCEQE si des propositions tangibles ne sont pas présentées d'urgence par l'Organisation maritime internationale. Le SCEQE doit être perçu comme un système favorable à une économie pauvre en carbone et qui encourage la protection, l'atténuation et l'adaptation en matière climatique. (© Communautés européennes, http://eur-lex.europa.eu/)