Décret n° 2009-78 du 22 janvier 2009
Dates
Date
22 janvier 2009
Sortie
22 janvier 2009
JO
23 janvier 2009
Objet
Décret n° 2009-78 du 22 janvier 2009 relatif à Voies navigables de France
Commentaire
Au troisième alinéa de l’article 6 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, les mots : et une,
détenteur d’un mandat électoral local, choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou
d’aménagement du territoire. sont remplacés par les mots : et une choisie en raison de ses compétences en
matière de transports ou d’aménagement du territoire, titulaire d’un mandat électoral local ou national.